Acte de cautionnement
Un acte par caution, mention de l'art. 2297 écrite par la caution elle-même, loyer repris du bail.
C. civ. art. 2297, art. 22-1 loi 1989. Modèle à jour au
- Un acte par caution, distinct du bail
- Loyer et conditions de révision repris du bail, mot pour mot (art. 22-1)
- Mention de l'art. 2297 écrite par la caution elle-même, au moment de signer
- Reproduction de l'alinéa sur la résiliation d'une caution sans durée
- Caution personne physique ou société (signée par son représentant)
- Colocation : colocataires garantis et fin d'engagement (art. 8-1 VI)