Les diagnostics de votre location.
Répondez à quelques questions sur le logement : la liste des diagnostics à joindre au bail s'établit aussitôt, avec la durée de validité de chacun. Indiquez la date de ceux que vous avez déjà pour savoir s'ils valent encore.
À joindre au bail (2)
Ils forment le dossier de diagnostic technique, remis au locataire à la signature.
État des risques (ERP)
Pour toute location, dès que la commune figure à l'arrêté préfectoral des risques — c'est le cas de la quasi-totalité des communes (sismicité, radon, inondation…). Il informe aussi des sinistres indemnisés.
Validité : Moins de six mois à la date de signature. Art. L.125-5 du Code de l'environnement.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour toute location d'habitation. Il conditionne la décence : un logement classé G ne peut plus être loué depuis 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034 ; en F et G, le loyer est gelé.
Validité : Dix ans ; un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable. Art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 ; art. L.126-29 du CCH.
À vérifier (5)
Leur obligation dépend d'une réponse que vous n'avez pas encore donnée.
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Requis si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 : vérifiez la date.
Validité : Six ans si du plomb est détecté au-delà du seuil ; sans limite sinon. Art. L.1334-5 et L.1334-7 du Code de la santé publique.
État de l'installation intérieure d'électricité
Requis si l'installation a plus de quinze ans : la date de sa mise en service, ou de sa dernière rénovation complète, fait foi.
Validité : Six ans. Art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 ; décret n° 2016-1105.
État de l'installation intérieure de gaz
Requis si l'installation a plus de quinze ans : la date de sa mise en service, ou de sa dernière rénovation complète, fait foi.
Validité : Six ans. Art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 ; décret n° 2016-1104.
Diagnostic bruit (aérodromes)
Requis si le logement est situé dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'aérodrome (PEB) : consultez la mairie ou Géoportail.
Validité : Sans limite, tant que le plan n'est pas modifié. Art. L.112-11 du Code de l'urbanisme ; art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Dossier amiante des parties privatives (DAPP)
Requis si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Validité : Sans limite si aucun matériau amianté n'est repéré. Art. R.1334-29-4 du Code de la santé publique.
À indiquer dans le bail (1)
Surface habitable (loi Boutin)
La surface habitable est une mention obligatoire du bail ; un mesurage n'est pas imposé, mais une erreur de plus d'un vingtième ouvre droit à une baisse de loyer.
Validité : Sans limite, sauf travaux modifiant la surface. Art. 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Seulement pour une vente
État relatif aux termites, État relatif à la présence de mérule, Contrôle de l'assainissement non collectif, Mesurage loi Carrez (la loi Boutin vaut pour la location) : inutiles pour louer.
Vos diagnostics sont prêts ?
Signabail rédige le bail, vérifie le DPE à chaque réponse et liste les annexes de votre logement. Le brouillon est gratuit, sans carte bancaire.
Ce guide informe sur les obligations générales ; il ne remplace pas le rapport d'un diagnostiqueur certifié, seul habilité à établir les diagnostics.