Loi du 6 juillet 1989, Code de commerce, Code civil
Tous les documents de la location.
Chaque modèle est versionné et daté. Les contrôles de conformité s'appliquent pendant la rédaction, et les brouillons sont gratuits.
Habitation
- Bail d'habitation vide24,90 €Résidence principale non meublée, contrat type complet avec notice d'information.Loi du 6 juillet 1989, décret n° 2015-587
- Bail meublé24,90 €Résidence principale meublée, avec inventaire du mobilier obligatoire.Art. 25-3 et s., décret n° 2015-981
- Bail mobilité24,90 €De 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, pour formation, mutation ou stage.Art. 25-12, loi ELAN
- Bail étudiant meublé24,90 €9 mois sans tacite reconduction.Art. 25-7, loi du 6 juillet 1989
- Bail de colocation24,90 €Bail unique avec clause de solidarité, ou baux individuels.Art. 8-1, loi du 6 juillet 1989
- Bail de garage ou parking24,90 €Emplacement, box ou garage loué seul : durée, préavis et révision au choix.Code civil, art. 1709 et s.
Commercial et professionnel
- Bail commercial 3-6-979 €Avec état des risques, inventaire des charges et état prévisionnel des travaux.C. com. art. L.145-1 et s., L.145-40-2
- Bail dérogatoire79 €36 mois au plus, hors statut des baux commerciaux.C. com. art. L.145-5
- Bail professionnel79 €6 ans minimum, pour les professions libérales.Loi n° 86-1290, art. 57 A
- Convention d'occupation précaireBientôtOccupation justifiée par une circonstance particulière et indépendante des parties.C. com. art. L.145-5-1
Avenants, actes et courriers
- Avenant au bail9,90 €Arrivée ou départ d'un colocataire, date de paiement, clause : signé par toutes les parties.Code civil, art. 1193
- Acte de cautionnement9,90 €Un acte par caution, mention de l'art. 2297 écrite par la caution elle-même, loyer repris du bail.C. civ. art. 2297, art. 22-1 loi 1989
- État des lieuxBientôtEntrée et sortie, pièce par pièce, utilisable hors connexion.Décret n° 2016-382
- Lettre de révision du loyer9,90 €IRL, ILC ou ILAT calculé automatiquement.Art. 17-1 loi 1989, C. com. L.145-37
- Quittance de loyerGratuitQuittance mensuelle ou reçu de paiement partiel.Art. 21, loi du 6 juillet 1989
- Congé du bailleur9,90 €Pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.Art. 15, loi du 6 juillet 1989