Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Signabail et l'achat de documents, de crédits, d'abonnements et d'options auprès de LOTIER, éditeur de solutions immobilières, SARL au capital de 7 500 €, 452 117 294 R.C.S. Béziers, 40 rue Française, 34500 Béziers (TVA FR21452117294).

2. Nature du service

Signabail fournit des modèles de documents et des contrôles automatiques que l'utilisateur complète lui-même, sous sa responsabilité. L'utilisateur vérifie l'exactitude des informations saisies ; un avertissement le lui rappelle à chaque génération. Le service ne constitue ni une consultation juridique ni la rédaction d'un acte pour autrui.

La relecture personnalisée, proposée en option, est réalisée par un avocat partenaire, professionnel habilité au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui en assume seul la responsabilité.

3. Crédits

• Un crédit est consommé lors de la génération d'un document définitif. Les brouillons sont gratuits et illimités.
• Un bail d'habitation consomme un crédit ; un bail commercial, professionnel, dérogatoire ou une convention d'occupation précaire en consomme trois.
• Les crédits des packs sont valables vingt-quatre mois à compter de l'achat. Les crédits inclus dans un abonnement sont attribués pour la période d'abonnement.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse), pour les particuliers comme pour les professionnels. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Une facture faisant apparaître le montant hors taxes et la TVA est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l'espace client ; un professionnel peut y faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire.

5. Abonnements Premium

L'abonnement mensuel est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel est payable d'avance.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un achat de crédits ou d'un abonnement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un document généré, contenu numérique fourni immédiatement à la demande expresse du consommateur, qui reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation.

7. Responsabilité

LOTIER met à jour les modèles en fonction de l'évolution des textes et date chaque version. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'informations inexactes ou incomplètes saisies par l'utilisateur, ni de l'usage d'un document en dehors de son objet.

8. Médiation et litiges

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées ici avant l'ouverture du service payant. Droit applicable : droit français.