La location, expliquée simplement.
La réponse d'abord, les textes de loi ensuite.
Habitation
24/10/2026
Bail consenti par une SCI : 3 ans ou 6 ans ?
SCI familiale ou non familiale : la durée minimale du bail d'habitation vide et les mentions à porter au contrat.
24/10/2026
Bail meublé : la liste obligatoire du mobilier (décret 2015-981)
Les 11 éléments qu'un logement meublé doit comporter, la durée du bail, le dépôt de garantie et l'inventaire à annexer.
24/10/2026
Bail mobilité : conditions, durée et motifs autorisés
De 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, réservé à sept motifs : tout ce qu'il faut savoir sur le bail mobilité.
24/10/2026
Bail étudiant de 9 mois : règles et avantages
Un bail meublé de neuf mois sans reconduction tacite : pour qui, avec quel dépôt de garantie et quel préavis.
24/10/2026
Bail de colocation : clause de solidarité et départ d'un colocataire
Bail unique ou baux individuels, solidarité limitée à six mois, avenant de sortie : les règles de la colocation.
24/10/2026
Zone tendue et encadrement des loyers : ce qui change pour le bailleur
Préavis d'un mois, hausse limitée à la relocation, loyer de référence majoré et complément de loyer : les règles en zone tendue.
25/10/2026
Location meublée ou vide : les différences qui comptent
Durée, dépôt de garantie, préavis, charges, mobilier, congé : la location meublée et la location vide comparées point par point, textes à l'appui.
25/10/2026
Bail mobilité ou bail étudiant : lequel choisir ?
Durée, dépôt de garantie, locataires visés, renouvellement : le bail mobilité et le bail étudiant de neuf mois comparés, pour louer un meublé à un étudiant.
Gestion locative
24/10/2026
Dépôt de garantie : plafond, restitution et pénalités
Un mois en location vide, deux en meublé, rien en bail mobilité : les règles du dépôt de garantie et les délais de restitution.
24/10/2026
Réviser le loyer avec l'IRL : mode d'emploi
Clause de révision, trimestre de référence, calcul et délai d'un an : comment réviser le loyer d'un bail d'habitation.
24/10/2026
Préavis du locataire : 1 mois ou 3 mois ?
Location vide ou meublée, zone tendue, mutation, perte d'emploi : quand le préavis du locataire est réduit à un mois.
24/10/2026
Quittance de loyer : ce que le bailleur doit (et ne peut pas facturer)
Gratuite, détaillée, envoyée sur demande : la quittance de loyer, le reçu en cas de paiement partiel et l'envoi par e-mail.
24/10/2026
État des lieux d'entrée et de sortie : règles et retenues
Contradictoire, complété dans les dix jours, comparé à la sortie : l'état des lieux et ses conséquences sur le dépôt de garantie.
24/10/2026
Congé du bailleur : vente, reprise ou motif légitime
Délais (six mois, trois en meublé), motifs, offre de vente au locataire et protection des locataires âgés : donner congé sans erreur.
24/10/2026
Avenant au bail : quand et comment modifier un bail en cours
Changement de colocataire, date de paiement, clause : ce qu'un avenant peut modifier, ce qu'il ne peut pas imposer, et comment le signer.
Commercial
24/10/2026
Bail commercial 3-6-9 : l'essentiel pour le bailleur
Durée de neuf ans, résiliation triennale, indexation ILC ou ILAT, charges et travaux depuis la loi Pinel : les règles du bail commercial.
24/10/2026
Bail professionnel ou bail commercial : lequel choisir ?
Activité libérale ou commerciale, durée de six ou neuf ans, résiliation à tout moment : comparer bail professionnel et bail commercial.
24/10/2026
Bail dérogatoire : trois ans maximum, et le piège du mois de trop
Le bail précaire de l'article L.145-5 : durée cumulée de trois ans, sortie au terme, et requalification automatique en bail commercial.
Juridique
24/10/2026
DPE et location : logements G interdits, loyers F et G gelés
Calendrier des interdictions de louer (G en 2025, F en 2028, E en 2034), gel des loyers et mentions obligatoires du DPE.
24/10/2026
Acte de cautionnement : la mention de l'article 2297, sous peine de nullité
Mention écrite par la caution, montant en chiffres et en lettres, loyer et révision reproduits : rédiger un acte de caution valable.
24/10/2026
Signer un bail en ligne : quelle valeur juridique ?
Code civil, règlement eIDAS, niveaux de signature, preuve et caution : ce que vaut un bail signé électroniquement.
24/10/2026
Dossier de location : les pièces que le bailleur peut (et ne peut pas) demander
La liste limitative du décret 2015-1437 et les pièces interdites par la loi : constituer un dossier locataire conforme.
24/10/2026
Honoraires de location : les plafonds par m² à la charge du locataire
8, 10 ou 12 € par m² selon la zone, 3 € par m² pour l'état des lieux : ce qu'un professionnel peut facturer au locataire.
25/10/2026
Notice d'information du bail : contenu, obligation et PDF gratuit
Annexe obligatoire de tout bail d'habitation vide ou meublé : ce que contient la notice, version 2023, quand la remettre, et son PDF gratuit.
24/10/2026
Diagnostics obligatoires à annexer au bail d'habitation
DPE, état des risques, plomb, électricité, gaz, bruit, amiante : le dossier de diagnostic technique à joindre au bail.
Tarifs
24/10/2026
Combien coûte un bail de location ? Modèle gratuit, plateforme ou avocat
Les prix de Signabail (unité, pack de 5 ou 10, Premium) comparés au modèle gratuit et à l'avocat, et ce que chaque option garantit.