Bail meublé
Résidence principale meublée, avec inventaire du mobilier obligatoire.
Art. 25-3 et s., décret n° 2015-981. Modèle à jour au
- Durée d'un an, ou 9 mois pour un étudiant
- Dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer
- Inventaire et état détaillé du mobilier (décret n° 2015-981)
- Charges en provisions ou au forfait
- Zone tendue, encadrement des loyers et DPE vérifiés
- Préavis du bailleur de trois mois rédigé automatiquement