Bail dérogatoire
36 mois au plus, hors statut des baux commerciaux.
C. com. art. L.145-5. Modèle à jour au
- Trois ans au plus, baux successifs compris (L.145-5)
- Hors statut des baux commerciaux, rédigé comme tel
- Rappel avant le terme : au-delà d'un mois, un bail commercial naît
- État des lieux obligatoire (L.145-40-1)