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Signabail

Bail professionnel

6 ans minimum, pour les professions libérales.

Loi n° 86-1290, art. 57 A. Modèle à jour au

  • Six ans au moins (art. 57 A de la loi n° 86-1290)
  • Résiliation à tout moment par le preneur, préavis de six mois
  • Indexation ILAT au choix
  • Pour les professions libérales