Congé du bailleur
Pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
Art. 15, loi du 6 juillet 1989. Modèle à jour au
- Vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux
- Échéance calculée : six mois avant le terme (trois en meublé)
- Offre de vente au locataire rédigée en location vide (art. 15-II)
- Reprise interdite à une société, bénéficiaire et lien exigés
- Rappel de la protection des locataires âgés (art. 15-III)