Honoraires de location : les plafonds par m² à la charge du locataire
8, 10 ou 12 € par m² selon la zone, 3 € par m² pour l'état des lieux : ce qu'un professionnel peut facturer au locataire.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Le partage des honoraires
Lorsqu'un professionnel (agence, administrateur de biens) intervient, l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 met ses honoraires à la charge du bailleur, à l'exception de quatre prestations partagées : organisation de la visite, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux d'entrée.
Les plafonds
- Zone très tendue : 12 € TTC par m² de surface habitable (visite, dossier, rédaction) ;
- zone tendue : 10 € TTC par m² ;
- reste du territoire : 8 € TTC par m² ;
- état des lieux d'entrée : 3 € TTC par m², partout.
Et pour un bailleur particulier ?
Un bailleur qui loue lui-même, sans intermédiaire, ne peut facturer aucun honoraire au locataire. Seul l'état des lieux dressé par un commissaire de justice, faute d'accord amiable, est partagé par moitié.
Signabail contrôle les honoraires saisis au bail d'un professionnel au regard de la surface et de la zone du logement.
Questions fréquentes
Les plafonds s'appliquent-ils à la location meublée ?
Oui, à toute location de résidence principale, vide ou meublée.
Le bailleur peut-il payer moins que le locataire ?
Non : la part du locataire ne peut excéder celle du bailleur.
Les frais de relance ou de quittance sont-ils autorisés ?
Non : aucun autre frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 5
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.