Dossier de location : les pièces que le bailleur peut (et ne peut pas) demander
La liste limitative du décret 2015-1437 et les pièces interdites par la loi : constituer un dossier locataire conforme.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Les quatre catégories autorisées
- Identité : une seule pièce en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour).
- Domicile : trois dernières quittances, attestation d'hébergement, ou avis de taxe foncière.
- Activité professionnelle : contrat de travail ou attestation de l'employeur, extrait Kbis, carte professionnelle, carte d'étudiant…
- Ressources : dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de pensions, de prestations, de bourse…
Ce qui est interdit
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit notamment de demander :
- une photographie d'identité, hors celle de la pièce d'identité ;
- une carte d'assuré social ;
- un relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- une attestation d'absence de crédit en cours ou une autorisation de prélèvement automatique ;
- un chèque de réservation ;
- un extrait de casier judiciaire, un dossier médical, un contrat de mariage ou un jugement de divorce.
Sanctions et bonnes pratiques
Le bailleur qui exige une pièce interdite s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Signabail invite le locataire et sa caution par un lien personnel ; leurs informations se reportent dans le bail sans ressaisie. Le dépôt en ligne des justificatifs, limité aux pièces autorisées, arrive bientôt.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il demander plusieurs pièces d'identité ?
Non, une seule pièce d'identité peut être exigée.
La caution fournit-elle les mêmes pièces ?
Oui, dans les mêmes catégories : identité, domicile, activité et ressources (annexe II du décret).
Peut-on demander les trois derniers avis d'imposition ?
Non : seul le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition peut être demandé.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-2
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, annexes I et II
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.