Quittance de loyer : ce que le bailleur doit (et ne peut pas facturer)
Gratuite, détaillée, envoyée sur demande : la quittance de loyer, le reçu en cas de paiement partiel et l'envoi par e-mail.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Une obligation gratuite
La quittance prouve le paiement du loyer et des charges d'une période. Le bailleur la transmet gratuitement au locataire qui en fait la demande ; avec l'accord exprès du locataire, elle peut être envoyée par voie dématérialisée.
Une clause qui facturerait l'envoi des quittances est réputée non écrite (art. 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Ce qu'elle doit indiquer
La quittance distingue :
- le loyer hors charges ;
- les charges (provision ou forfait) ;
- la période concernée et la date du paiement ;
- l'identité du bailleur, du locataire et l'adresse du logement.
Paiement partiel : un reçu
Si le locataire ne règle qu'une partie de l'échéance, le bailleur délivre un reçu qui constate la somme versée et le reste dû. Délivrer une quittance pour un paiement incomplet reviendrait à reconnaître que l'échéance est soldée.
Sur Signabail, la quittance est toujours gratuite : elle reprend le loyer et les charges du bail, et devient automatiquement un reçu si le montant payé est inférieur au total.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il exiger une quittance chaque mois ?
Oui, dès lors qu'il la demande et qu'il a payé l'intégralité de l'échéance.
Combien de temps conserver les quittances ?
L'action en paiement des loyers se prescrit par trois ans (art. 7-1 de la loi de 1989) : les conserver au moins trois ans est prudent.
Une quittance peut-elle être envoyée par e-mail ?
Oui, avec l'accord exprès du locataire.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 4, 7-1 et 21
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.