Bail professionnel ou bail commercial : lequel choisir ?
Activité libérale ou commerciale, durée de six ou neuf ans, résiliation à tout moment : comparer bail professionnel et bail commercial.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Ce qui les distingue
- Activité : non commerciale (avocat, médecin, architecte, consultant…) pour le bail professionnel ; commerciale, industrielle ou artisanale pour le bail commercial.
- Durée minimale : six ans contre neuf ans.
- Sortie du preneur : à tout moment, préavis de six mois, contre à chaque période triennale.
- Fin du bail : le bail professionnel se reconduit pour la même durée à défaut de congé ; le preneur n'a pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction, contrairement au bail commercial.
Le loyer du bail professionnel
Le loyer et son indexation sont libres. L'ILAT, conçu pour les activités tertiaires, est l'indice le plus adapté. Le bail mentionne la destination des lieux et la répartition des charges.
L'option pour le statut commercial
Les parties peuvent convenir d'appliquer au bail d'un professionnel libéral le statut des baux commerciaux (art. L.145-2, I, 7° du Code de commerce). Le preneur gagne la stabilité d'un bail de neuf ans et le droit au renouvellement ; le bailleur un engagement plus long.
Signabail rédige les deux : 79 € le bail professionnel ou commercial.
Questions fréquentes
Un bail professionnel peut-il durer moins de six ans ?
Non. Pour une occupation plus courte, un bail dérogatoire peut être envisagé pour une activité commerciale, ou une convention d'occupation précaire si une circonstance particulière la justifie.
Le bailleur peut-il résilier en cours de bail professionnel ?
Non : il ne peut donner congé que pour le terme, six mois à l'avance.
Peut-on exercer une activité mixte dans un bail professionnel ?
Une activité commerciale significative fait basculer le bail vers le statut commercial ; la destination des lieux doit être rédigée avec soin.
Textes de référence
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 57 A
- Code de commerce, art. L.145-1 et L.145-2
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.