Bail meublé : la liste obligatoire du mobilier (décret 2015-981)
Les 11 éléments qu'un logement meublé doit comporter, la durée du bail, le dépôt de garantie et l'inventaire à annexer.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Les 11 éléments obligatoires
Le décret n° 2015-981 dresse la liste minimale. S'il en manque un, le juge peut requalifier le bail en location vide : durée de trois ans, dépôt limité à un mois, préavis du bailleur de six mois.
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur, ou réfrigérateur avec compartiment à congélation (−6 °C au plus)
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants prennent leurs repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté au logement
Durée, dépôt de garantie et préavis
Le bail meublé de résidence principale est conclu pour un an au moins, reconduit tacitement. Si le locataire est étudiant, il peut être de neuf mois, sans reconduction (art. 25-7 de la loi du 6 juillet 1989).
Le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges (art. 25-6). Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois ; le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance, trois mois à l'avance, pour vendre, reprendre ou pour un motif légitime et sérieux (art. 25-8).
L'inventaire et l'état détaillé du mobilier
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à l'entrée et à la sortie, en même temps que l'état des lieux (art. 25-5). Ils permettent de justifier une retenue sur le dépôt de garantie en cas de dégradation ou de disparition.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il s'il manque un élément de la liste ?
Le locataire peut demander la requalification en location vide : le bail est alors soumis aux règles de la location nue (trois ans, dépôt d'un mois, préavis du bailleur de six mois).
Le lave-linge est-il obligatoire ?
Non. Il ne figure pas dans la liste du décret n° 2015-981 ; il peut être fourni et inscrit à l'inventaire.
Un bail meublé peut-il durer moins d'un an ?
Oui dans deux cas seulement : le bail étudiant de neuf mois et le bail mobilité de un à dix mois.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 à 25-11
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.