Bail étudiant de 9 mois : règles et avantages
Un bail meublé de neuf mois sans reconduction tacite : pour qui, avec quel dépôt de garantie et quel préavis.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Un bail adapté à l'année universitaire
Le bail de neuf mois couvre une année d'études, de septembre à juin par exemple. À son terme, il s'éteint sans que le bailleur ait à donner congé : le logement redevient libre pour l'été.
Le logement doit être meublé et respecter la liste du décret n° 2015-981. Une location vide à un étudiant reste soumise à la durée de trois ans.
Garanties et caution
Le bailleur peut demander un dépôt de garantie de deux mois au plus et une caution. Même s'il a souscrit une assurance contre les loyers impayés, il peut exiger une caution d'un étudiant ou d'un apprenti, par exception à l'article 22-1.
L'acte de cautionnement doit comporter la mention de l'article 2297 du Code civil écrite par la caution elle-même : Signabail la prévoit dans une case vide que seule la caution remplit.
Bail étudiant ou bail mobilité ?
Le bail mobilité (1 à 10 mois) interdit tout dépôt de garantie et impose des charges forfaitaires ; le bail étudiant (9 mois) autorise un dépôt de deux mois et des charges provisionnelles. Pour une année universitaire classique, le bail étudiant protège mieux le bailleur.
Les deux sont proposés par Signabail au même prix : 24,90 € le bail.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'étudiant reste après neuf mois ?
Le bail ne se reconduit pas. Si les parties veulent continuer, elles signent un nouveau bail ; à défaut, l'occupant est sans titre.
Le bail étudiant peut-il être un bail vide ?
Non : la durée de neuf mois n'existe qu'en location meublée.
Faut-il un justificatif de statut étudiant ?
Oui : une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité de l'année en cours, pièce autorisée par le décret n° 2015-1437.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1, 25-6, 25-7
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.