Bail consenti par une SCI : 3 ans ou 6 ans ?
SCI familiale ou non familiale : la durée minimale du bail d'habitation vide et les mentions à porter au contrat.
Mis à jour le , par la rédaction de Signabail.
Le principe : la durée dépend du bailleur
L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la durée minimale d'un bail d'habitation vide à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique, et à six ans lorsqu'il est une personne morale.
Une SCI est une personne morale : par principe, son bail doit donc durer au moins six ans.
L'exception : la SCI familiale
La loi assimile à une personne physique la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus (art. 13). Une telle SCI peut consentir un bail de trois ans.
Il suffit qu'un seul associé soit étranger à la famille pour que l'exception tombe : la durée redevient de six ans. En cas de doute, la durée de six ans protège le bailleur d'une requalification.
Ce que le contrat doit indiquer
Le cadre du bailleur porte la dénomination et la forme de la société, son numéro SIREN et la ville de son immatriculation au RCS, l'adresse du siège, et l'identité de la personne qui la représente — en général le gérant — avec sa qualité.
Pour une SCI familiale, il est utile de mentionner expressément ce caractère, qui justifie la durée de trois ans.
Questions fréquentes
Une SCI avec un associé ami de la famille est-elle familiale ?
Non : un seul associé extérieur à la famille suffit à faire perdre le caractère familial ; la durée est alors de six ans.
Et en location meublée ?
La durée est d'un an quel que soit le bailleur, SCI comprise.
Une SCI peut-elle reprendre le logement pour y loger un associé ?
Seule une SCI familiale le peut, au profit de l'un de ses associés.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 10, 13 et 15
Cet article est une information générale, à jour à sa date de mise à jour ; il ne remplace pas un conseil personnalisé.